Conditions générales de vente.

01 — PréambuleIdentification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

TAWSA CONSULTING
Entrepreneur individuel
3 rue Jules Guesde, 91130 RIS-ORANGIS, France
SIREN : 498 308 733 — SIRET (siège) : 49830873300043
Code APE / NAF : 82.99Z (Autres activités de soutien aux entreprises)
Contact : notre formulaire de contact

ci-après dénommé le « Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations via le site tawsa.net ou tout autre canal commercial, ci-après dénommée le « Client ».

02 — ObjetChamp d'application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations commandées auprès du Prestataire, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit dérogatoire.

Le fait pour le Client de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

03 — PrestationsCatalogue des services

Le Prestataire propose, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :

• Pôle Systèmes d'information : audit cybersécurité, infogérance, déploiement d'applications métier, architecture et infrastructure réseau
• Pôle Gestion & conseil : création et cessation d'entreprise, rédaction de statuts juridiques, déclarations sociales (DSN, URSSAF), conseil en optimisation fiscale et sociale
• Services unitaires : prestations forfaitaires telles que la mise en place d'un contrat de location de bien personnel à la société (499 € TTC), missions de conseil au TJM, abonnements récurrents.

Le détail des prestations, leur périmètre exact et leurs livrables sont définis dans le devis ou la fiche produit applicable au moment de la commande.

04 — DevisAcceptation et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet :

• soit d'un devis nominatif, valable trente (30) jours à compter de son émission, formalisé par écrit (PDF) et accepté expressément par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
• soit d'une commande en ligne via le site tawsa.net, validée par le paiement et l'acceptation explicite des présentes CGV (case à cocher).

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis ou de validation de la commande en ligne. Toute modification ultérieure du périmètre fera l'objet d'un avenant écrit.

05 — Prix & paiementMontants, modalités, retards

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC ou HT selon mention expresse. Le Prestataire, en tant qu'entrepreneur individuel, peut être ou non assujetti à la TVA en fonction du régime applicable ; le devis précise ce point. En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurera sur la facture.

Modalités de paiement

Sauf disposition contraire stipulée au devis, les paiements s'effectuent :

• pour les services forfaitaires en ligne : intégralement à la commande, par carte bancaire via Stripe ;
• pour les missions sur devis : 30 % à la commande, 70 % à la livraison, par virement SEPA ;
• pour les abonnements récurrents : par prélèvement SEPA mensuel, à terme à échoir.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• l'exigibilité d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• le cas échéant, une indemnité complémentaire justifiée par les frais réellement engagés.

06 — DélaisEngagement de livraison

Les délais d'exécution sont indicatifs sauf mention contraire ferme au devis. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission, et du paiement de l'acompte le cas échéant.

Pour les services forfaitaires standards, les délais sont publiés sur la fiche produit : à titre d'exemple, la prestation « Mise en place contrat de location véhicule » est livrée sous cinq (5) jours ouvrés.

07 — ClientObligations contractuelles

Le Client s'engage à :

• communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments, accès, identifiants et informations nécessaires à l'exécution de la mission ;
• désigner un interlocuteur dûment habilité tout au long de la mission ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées) ;
• régler les factures dans les délais convenus.

À défaut, le Prestataire pourra suspendre l'exécution sans pénalité ni dédit, et le délai sera étendu d'autant.

08 — PrestataireEngagements et limites

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à :

• mettre en œuvre l'ensemble des compétences techniques et professionnelles raisonnablement attendues d'un professionnel de son domaine ;
• respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
• livrer les livrables convenus dans les délais et au prix convenus ;
• signaler sans délai tout obstacle prévisible à la bonne exécution de la mission.

Les recommandations émises (notamment fiscales, juridiques ou techniques) sont fondées sur les textes en vigueur à la date de leur émission. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures.

09 — Propriété intellectuelleŒuvres et livrables

L'ensemble des livrables produits dans le cadre de la mission (documents, modèles, codes, paramétrages, méthodes) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. À compter de ce paiement, et sauf disposition contraire écrite, les droits patrimoniaux d'utilisation sont cédés au Client pour son usage propre, à l'exclusion de toute cession, sous-licence ou diffusion à des tiers.

Les méthodologies, modèles types, frameworks et outils techniques préexistants utilisés par le Prestataire restent en tout état de cause sa propriété exclusive.

10 — ConfidentialitéEngagement réciproque

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données échangées dans le cadre de la mission, et à ne les communiquer à aucun tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de la mission. Sur demande, le Prestataire peut signer un accord de confidentialité (NDA) spécifique préalablement aux échanges.

11 — Données personnellesConformité RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation ou d'opposition, utilisez le formulaire dédié : tawsa.net/contact-rgpd.

Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales (10 ans pour les factures, conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et 286 du CGI). Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.

12 — ResponsabilitéPlafonds et exclusions

La responsabilité du Prestataire est plafonnée à hauteur du montant TTC effectivement perçu au titre de la mission concernée, sur une durée de douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes d'exploitation, manques à gagner, atteinte à l'image, préjudice indirect ou immatériel, dommages causés par un fait du Client ou d'un tiers, et tout dommage résultant d'un usage non conforme des livrables.

13 — Force majeureSuspension du contrat

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

14 — RésiliationConditions et conséquences

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà exécutées restent dues et facturables au prorata temporis ou au prorata des livrables remis. Les acomptes versés ne sont restitués que dans la mesure où ils excèdent la valeur des prestations effectivement réalisées.

15 — Loi applicableJuridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, et avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux du ressort du siège du Prestataire (TJ d'Évry), sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, ces derniers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

CGV version 1.0, en vigueur au 19 mai 2026. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.